Action collective - Important - Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents.
5 novembre 2018
Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse.
Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le site Web de l'Action collective, qui contient une copie complète de la Transaction, les principaux documents judiciaires dont le Jugement ainsi qu'une foire aux questions :
https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/